Conditions Générales

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de souscription aux services proposés par la société WARECAST via le site internet www.warecast.fr.

Elles s'appliquent à toute personne souscrivant un abonnement ou effectuant des échanges de films à l'unité via le site internet www.warecast.fr (ci-après désigné « le Souscripteur »), étant précisé que la souscription d'un abonnement ou la réalisation d'un premier échange à l'unité vaut acceptation pleine et entière par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation consultables sur le site www.warecast.fr et ce, sans restriction ni réserve.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées, à charge pour le Souscripteur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.

Article 2 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

2.1 Service de dépôt et de numérisation

La société WARECAST propose un service de dépôt, de conservation et de numérisation de films au format BLU RAY (ou DVD si le film n'existe pas au format BLU RAY) à destination de propriétaires de films désireux de conserver une copie numérique de leurs films.

La société WARECAST réceptionnera les films qui lui seront adressés par les Souscripteurs et s'assurera, avant de réaliser la copie numérique, qu'ils sont :

• en parfait état ;
• au format BLU RAY (ou éventuellement DVD si le film n'existe pas au format BLU RAY) ;
• conformes à la législation en vigueur (absence de contenus pornographiques, de contenus portant atteinte aux droits des mineurs, à la dignité humaine ou enfreignant toute réglementation applicable).

Dans l'affirmative, la société WARECAST effectuera le dépôt des films à son siège social ou en tout autre lieu de son choix dans des conditions optimales de conservation destinées à préserver la qualité des films. En complément, la société WARECAST réalisera une copie numérique des films mis en dépôt qu'elle mettra ensuite à la disposition du Souscripteur sur un espace personnel qui lui sera réservé.

2.2 Registre de propriété

WARECAST, agissant en qualité de dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, tient un registre précis et à jour des films déposés en sa possession, indiquant pour chaque film l'identité de son propriétaire actuel.

Ce registre est mis à jour à chaque opération de transfert de propriété (échange entre Utilisateurs, don dans le cadre du parrainage, redistribution en cas de suppression de compte).

Le registre de propriété constitue la preuve légale de la propriété de chaque film et de sa copie numérique associée.

2.3 Plateforme d'échanges entre particuliers

La société WARECAST met à disposition une plateforme technique permettant aux Souscripteurs d'échanger leurs films entre eux de manière définitive. WARECAST n'interfère pas dans les échanges qui interviendront entre les Souscripteurs directement.

En revanche, la société WARECAST sera informée des échanges opérés afin de pouvoir :

• tenir à jour le registre des dépôts des films en sa possession pour modifier le nom du propriétaire du film ;
• transférer la copie numérique du film échangé sur l'espace personnel du nouveau propriétaire ;
• supprimer définitivement la copie numérique du film échangé de l'espace personnel de l'ancien propriétaire.

Il est à noter que tout échange entraînera concomitamment le transfert définitif et irrévocable de propriété de la copie numérique et du film mis en dépôt au siège social de la société WARECAST.

Article 3 : ABONNEMENT

3.1 Tarification et modalités de paiement

Les services proposés par la société WARECAST sont accessibles via un système d'abonnement mensuel au tarif de 5 € TTC par mois.

Ce tarif rémunère exclusivement les services techniques suivants :

• le stockage des supports physiques (Blu-ray/DVD) dans des conditions optimales de conservation ;
• la numérisation des films déposés ;
• l'infrastructure technique permettant au propriétaire d'accéder à distance à sa propre copie privée pour visionnage dans le cercle familial ;
• la mise à disposition et la maintenance de la plateforme technique d'échanges ;
• la tenue et la mise à jour du registre de propriété ;
• les échanges illimités de films entre Souscripteurs.

3.2 Film de bienvenue et système de parrainage

Lors de la souscription de l'abonnement ou lors du premier échange à l'unité, le Souscripteur reçoit automatiquement un film de bienvenue en provenance d'un autre utilisateur existant (le « parrain »), conformément au système de parrainage communautaire décrit à l'article 4.

Le Souscripteur dispose ainsi immédiatement d'un film dans son espace personnel qu'il peut :

• accéder à distance à sa copie privée pour visionnage dans le cadre familial ;
• échanger contre d'autres films appartenant à d'autres Souscripteurs (de manière illimitée pour les abonnés ou moyennant 1,50 € par échange pour les non-abonnés).

3.3 Acceptation du système de parrainage

En créant son compte sur le site www.warecast.fr et en acceptant les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur consent expressément, automatiquement et définitivement à participer au système de parrainage communautaire.

En contrepartie de sa participation au système de parrainage, l'Utilisateur bénéficie :

• de la possibilité de recevoir lui-même des films en cas de redistribution ;
• du système d'échanges entre Souscripteurs ;
• d'un système de badges de reconnaissance (bronze, argent, or) valorisant sa contribution à la communauté en fonction du nombre de parrainages effectués ;
• d'une communauté active permettant l'accès à un catalogue élargi de films.

Cette acceptation est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune désactivation ultérieure. Elle constitue une condition essentielle et déterminante de l'utilisation de la plateforme WARECAST.

3.4 Maintien de l'abonnement

Le maintien en place de l'abonnement est subordonné aux conditions suivantes :

• Paiement de l'abonnement par le Souscripteur chaque mois à date anniversaire ;
• Respect des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation consultables sur le site www.warecast.fr ;
• Respect du système de parrainage communautaire.

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la société WARECAST sera libre de résilier l'abonnement sans préavis, sans remboursement et sans indemnité.

Article 4 : SYSTÈME DE PARRAINAGE COMMUNAUTAIRE

4.1 Principe et fonctionnement

Le système de parrainage communautaire constitue un élément essentiel du modèle économique et social de WARECAST.

Chaque Souscripteur propriétaire de films s'engage à proposer l'ensemble de ses films, à l'exception d'un film minimum conservé pour son usage personnel, pour accueillir les nouveaux membres de la communauté.

Lorsqu'un nouvel utilisateur rejoint la plateforme (par souscription d'abonnement ou par premier échange à l'unité), un film lui est automatiquement attribué en provenance d'un Souscripteur existant (le « parrain »), selon un système de répartition équitable géré par WARECAST.

4.2 Transfert de propriété dans le cadre du parrainage

Le don d'un film dans le cadre du parrainage entraîne un transfert définitif et irrévocable de propriété comprenant :

• le transfert de propriété du support physique (Blu-ray/DVD) conservé par WARECAST, dont le propriétaire légal est modifié dans le registre de propriété ;
• le transfert de la copie numérique vers l'espace personnel du nouvel utilisateur ;
• la suppression définitive de la copie numérique de l'espace personnel du parrain.

Le parrain est notifié de chaque don effectué depuis son espace personnel.

4.3 Indisponibilité de films pour le parrainage

Dans l'hypothèse où aucun film ne serait disponible pour le parrainage (l'ensemble des Souscripteurs ne possédant qu'un seul film chacun), le nouveau Souscripteur devra :

• soit déposer un ou plusieurs supports physiques (Blu-ray/DVD) auprès de WARECAST conformément à l'article 5 ;
• soit attendre qu'un Souscripteur existant dépose de nouveaux films.

WARECAST, en sa qualité d'hébergeur technique, ne possède aucun film et ne peut attribuer de films de sa propre initiative.

Article 5 : DÉPÔT DE FILMS SUPPLÉMENTAIRES

5.1 Dépôt facultatif

Le Souscripteur a la faculté, à tout moment, de déposer des supports physiques (Blu-ray/DVD) supplémentaires auprès de WARECAST.

5.2 Conditions d'acceptation

Chaque dépôt de film est soumis aux conditions suivantes :

• le support doit être en parfait état de conservation ;
• le support doit être au format BLU RAY (ou DVD si le film n'existe pas au format BLU RAY) ;
• le film doit être conforme à la législation en vigueur.

5.3 Bénéfice du dépôt

Pour chaque film déposé et accepté par WARECAST, le Souscripteur :

• devient propriétaire d'un film supplémentaire dans son espace personnel ;
• bénéficie de la copie numérique de ce film pour accès à distance dans le cadre familial ;
• peut échanger ce film de manière illimitée contre d'autres films (pour les abonnés) ou moyennant le tarif unitaire prévu à l'article 6.2 (pour les non-abonnés).

Article 6 : ÉCHANGES DE FILMS ENTRE PARTICULIERS

6.1 Nature des échanges

Les échanges de films s'effectuent exclusivement entre Souscripteurs propriétaires et entraînent un transfert définitif et irrévocable de propriété, conformément au principe du droit d'épuisement prévu à l'article L122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Chaque échange implique :

• le transfert définitif de propriété du support physique (modification du propriétaire dans le registre tenu par WARECAST) ;
• le transfert de la copie numérique vers l'espace personnel du nouveau propriétaire ;
• la suppression définitive de la copie numérique de l'espace personnel de l'ancien propriétaire ;
• l'impossibilité de tout retour en arrière.

6.2 Tarification des échanges

Pour les Souscripteurs abonnés : Les échanges sont illimités et inclus dans le tarif mensuel de l'abonnement de 5 € TTC.

Pour les utilisateurs non-abonnés : Chaque échange est facturé 1,50 € TTC. Ce tarif rémunère exclusivement les opérations techniques (transfert de la copie numérique, mise à jour du registre de propriété, infrastructure technique permettant l'opération d'échange).

6.3 Rôle de WARECAST

WARECAST intervient uniquement en qualité d'hébergeur technique et de facilitateur des échanges entre particuliers. WARECAST :

• ne sélectionne pas les films proposés à l'échange ;
• n'interfère pas dans le choix des films échangés par les Souscripteurs ;
• se contente d'enregistrer les changements de propriétaire et d'opérer les transferts techniques de copies numériques ;
• ne perçoit aucune commission sur les échanges.

WARECAST ne peut être tenue responsable de la conformité, de la qualité ou de tout litige relatif aux films échangés entre Souscripteurs.

Article 7 : DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur déclare à la société WARECAST qu'il est propriétaire des films adressés en dépôt à la société WARECAST et qu'il les a acquis de source licite.

Il déclare également que le contenu de ses films ne porte pas atteinte aux droits des mineurs, au droit à l'image, à la dignité humaine et n'enfreint, d'une manière générale, aucune réglementation que ce soit en France ou à l'étranger.

Le Souscripteur garantit la société WARECAST contre tout trouble, toute revendication, tout recours de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur lesdits films.

Article 8 : OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

En souscrivant à un abonnement via le site www.warecast.fr, le Souscripteur s'engage à :

• accéder à distance aux copies numériques de ses films uniquement dans un cadre strictement privé et familial, sans possibilité de visionnage simultané multiple, conformément à l'exception de copie privée prévue à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle et aux limitations techniques mises en place par WARECAST ;
• ne pas faire un usage commercial de la copie numérique de ses films ;
• ne pas céder la copie numérique de ses films sans céder concomitamment la propriété du support physique correspondant ;
• respecter le caractère définitif et irrévocable des transferts de propriété effectués (échanges, dons dans le cadre du parrainage) ;
• participer au système de parrainage communautaire conformément aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d'utilisation ;
• payer les échéances de son abonnement chaque mois à date anniversaire ;
• respecter les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d'utilisation consultables sur le site www.warecast.fr ;
• respecter les droits des tiers et la règlementation applicable d'une manière générale.

Article 9 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ WARECAST

En contrepartie de l'abonnement souscrit, la société WARECAST s'engage à :

• conserver dans un local adapté les films au format BLU RAY (ou DVD si le film n'existe pas au format BLU RAY) qui lui auront été adressés par le Souscripteur ;
• réaliser une copie numérique des films en question dans une qualité optimale ;
• rattacher la copie numérique desdits films à l'espace personnel du Souscripteur au sein du site www.warecast.fr ;
• tenir à jour le registre de propriété des films déposés ;
• mettre en œuvre le système de parrainage communautaire conformément aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d'utilisation ;
• faciliter techniquement les échanges de films entre Souscripteurs ;
• veiller à la protection des données personnelles du Souscripteur dans les conditions prévues à l'article 12.

De plus, la société WARECAST garantit au Souscripteur les services et contenus numériques proposés contre les défauts de conformité et vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 : PRISE D'EFFET / DURÉE / RÉSILIATION

10.1 Prise d'effet et durée

L'abonnement prendra effet au jour de sa souscription et ce, pour une durée indéterminée.

Le Souscripteur pourra bénéficier des services proposés sans délai, excluant tout droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce que le Souscripteur reconnaît et accepte en acceptant les présentes conditions générales de vente.

10.2 Résiliation de l'abonnement

L'abonnement pourra être résilié à tout instant via l'espace personnel par le Souscripteur ou par la société WARECAST en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou des conditions générales d'utilisation consultables sur le site www.warecast.fr.

La résiliation prendra effet immédiatement.

Il est expressément précisé que la simple résiliation de l'abonnement (arrêt des paiements mensuels) n'entraîne pas la suppression du compte ni la redistribution des films. Le Souscripteur conserve son espace personnel et ses films, mais perd l'accès aux échanges illimités (sauf paiement à l'unité de 1,50 € par échange).

10.3 Suppression de compte et redistribution des films

La suppression définitive du compte, qu'elle soit à l'initiative du Souscripteur ou de WARECAST, entraîne des conséquences distinctes de la simple résiliation de l'abonnement.

En créant son compte sur le site www.warecast.fr et en acceptant les présentes conditions générales de vente, l'Utilisateur consent expressément et irrévocablement à la redistribution automatique de ses films en cas de suppression de son compte, au mécanisme de priorité au parrain, à l'impossibilité de récupérer ses films une fois le compte supprimé, et au transfert définitif de propriété des films au profit de la communauté.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

La société WARECAST décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• fonctionnement défectueux de l'infrastructure du Souscripteur (matériel, logiciel, système d'exploitation…) ;
• dysfonctionnements susceptibles d'intervenir au niveau des ressources du réseau du Souscripteur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…) ;
• interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques ;
• sécurité des systèmes (ex : virus…) ;
• usurpation de l'identité du Souscripteur et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel ;
• qualité, conformité ou tout litige relatif aux films échangés entre Souscripteurs.

La société WARECAST pourra suspendre le compte du Souscripteur si elle constate une utilisation non-conforme.

Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Création de l'espace personnel

S'il souhaite accéder aux services proposés par la société WARECAST via le site www.warecast.fr, le Souscripteur devra créer un espace personnel en ayant recours à des données de connexion (identifiant et mot de passe).

Ces données sont personnelles et confidentielles à chaque Souscripteur qui s'engage à ne les divulguer sous aucun prétexte.

12.2 Données collectées

En complément, il pourra être demandé au Souscripteur de renseigner son nom, son prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires.

Il est précisé au Souscripteur que ses données personnelles seront stockées sur des serveurs situés en France.

12.3 Protection des données

La société WARECAST déploiera toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des Souscripteurs. Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Souscripteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification sur ces données.

12.4 Suppression des données personnelles

Le Souscripteur bénéficie également du droit de supprimer son espace personnel et ses données personnelles.

Il est expressément rappelé que la suppression de l'espace personnel entraîne automatiquement la redistribution des films du Souscripteur conformément à l'article 10.3 des présentes conditions générales de vente.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du site www.warecast.fr ou de son contenu est strictement interdite.

Il est expressément rappelé que les films déposés sur le Site appartiennent exclusivement aux Souscripteurs et sont protégés par le droit d'auteur.

WARECAST n'exerce aucun droit de propriété intellectuelle sur ces films et agit uniquement en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN.