CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


 

Le site internet www.warecast.fr est édité et géré par la société WARECAST, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 897 738 019, ayant son siège social 15 rue Claude Taffanel, 33800 BORDEAUX.

 

Il propose un service de dépôt, de conservation et de réalisation de copie numérique de films sous forme d’abonnement avec mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant un visionnage à distance dans un cercle familial et, le cas échant, un échange de films entre particuliers.


 

Article 1 : OBJET

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet www.warecast.fr.

 

Elles s'appliquent à toute personne naviguant sur le site internet www.warecast.fr (ci-après désigné « l’Utilisateur »), étant précisé que la navigation sur le site internet vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, sans restriction ni réserve.

 

Il est expressément convenu que toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions d’utilisation seront considérées comme non-écrites et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées, à charge pour l’Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.


 

Article 2 : ACCESSIBILITE DU SITE

 

Le site internet www.warecast.fr est accessible du lundi au dimanche inclus, 24h/24.

 

A titre exceptionnel, l’Utilisateur est informé que le site pourra être suspendu provisoirement pour effectuer des opérations de maintenance, des opérations techniques ou pour des raisons d’interruption de service non-imputables à la société WARECAST.


 

Article 3 : COOKIES / LIENS HYPERTEXTES

 

Dans le cadre du site internet www.warecast.fr, la société WARECAST pourra être amenée à utiliser des cookies et/ou liens hypertextes.

 

L’Utilisateur est libre de refuser ces cookies et/ou liens hypertextes étant précisé que son refus est susceptible de l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du (ou des) site(s) internet et qu’il ne pourra formuler aucun reproche à la société WARECAST à ce titre.

 

L’Utilisateur est également informé qu’aucun contrôle n’est exercé sur les sites vers lesquels renvoient lesdits liens hypertextes et qu’il ne pourra pas donc formuler aucun reproche à la société WARECAST à ce titre.


 

Article 4 : DONNEES PERSONNELLES

 

S’il souhaite accéder aux services proposés par la société WARECAST via le site www.warecast.fr, l’Utilisateur devra créer un espace Abonné en ayant recours à des données de connexion (identifiant et mot de passe).

 

Ces données sont personnelles et confidentielles à chaque Utilisateur qui s’engage à ne les divulguer sous aucun prétexte.

 

A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace Abonné.

 

La société WARECAST se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur si elle constate que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que l’Utilisateur ne puisse lui en faire le reproche ou ne puisse réclamer une indemnisation pour les données/films/crédits rattachés à ce compte auquel elle ne pourra plus accéder.

 

Si l’Utilisateur constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace Abonné, il lui appartient d’en informer sans délai la société WARECAST.

 

En complément, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone.

 

Il est précisé à l’Utilisateur que ses données personnelles seront stockées sur des serveurs sécurisés.

 

La société WARECAST déploiera toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, sans toutefois pouvoir être tenu pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé. 

 

Enfin, la société WARECAST a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

 

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à la société WARECAST, 15 rue Claude Taffanel, 33800 BORDEAUX.

 

L’Utilisateur bénéficie également du droit de supprimer son espace Abonné et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

 

La suppression de l’espace Abonné et des données personnelles de l’Utilisateur interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression.

 

Toutefois, il est expressément prévu que la société WARECAST aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.


 

Article 5 : RESPONSABILITE

 

La société WARECAST décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)

  • dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)

  • interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques

  • sécurité des systèmes (ex : virus…)

  • usurpation de l’identité de l’Utilisateur et/ou utilisation frauduleuse de son espace Abonné 

 

D’une manière générale, la société WARECAST ne sera pas responsable des conséquences tenant à la violation par l’Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

 

La société WARECAST pourra suspendre le compte de l’Utilisateur si elle constate une utilisation non-conforme.


 

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du site www.warecast.fr ou de son contenu est strictement interdite.

 

La société WARECAST se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses vidéos, de ses musiques, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.


 

Article 7 : LITIGES

 

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis au droit français.

 

Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

 

A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société WARECAST.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le site internet www.warecast.fr est édité et géré par la société WARECAST, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 897 738 019, ayant son siège social 15 rue Claude Taffanel, 33800 BORDEAUX.

 

Il propose un service de dépôt, de conservation et de réalisation de copie numérique de films sous forme d’abonnement avec mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant un visionnage à distance dans un cercle familial et, le cas échéant, un échange de films entre particuliers.

 

 

Article 1 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de souscription aux services proposés par la société WARECAST via le site internet www.warecast.fr.

 

Elles s'appliquent à toute personne souscrivant un abonnement via le site internet www.warecast.fr (ci-après désigné « le Souscripteur »), étant précisé que la souscription d’un abonnement vaut acceptation pleine et entière par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le site www.warecast.fr et ce, sans restriction ni réserve.

 

Il est expressément convenu que toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions de vente seront considérées comme non-écrites et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

 

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées, à charge pour le Souscripteur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.

 

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

 

La société WARECAST propose un service de dépôt, de conservation et de numérisation de films au format BLU RAY (ou DVD si le film n’existe pas au format BLU RAY) à destination de propriétaires de films désireux de conserver une copie numérique de leurs films.

 

La société WARECAST réceptionnera les films qui lui seront adressés par les Souscripteurs et s’assurera, avant de réaliser la copie numérique, qu’ils sont :

  • en parfait état

  • au format BLU RAY (ou éventuellement DVD si le film n’existe pas au format BLU RAY)

  • conformes à la ligne éditoriale du site www.warecast.fr

 

Dans la négative, la société WARECAST ne sera pas tenue d’exécuter les obligations figurant aux termes des présentes conditions générales de vente sans que le Souscripteur puisse lui en faire le reproche ni réclamer la restitution des films non-numérisés.

 

Dans l’affirmative, la société WARECAST effectuera le dépôt des films à son siège social ou en tout autre lieu de son choix dans des conditions optimales de conservation destinées à préserver la qualité des films.

 

En complément, la société WARECAST réalisera une copie numérique des films mis en dépôt qu’elle mettra ensuite à la disposition du Souscripteur sur un espace Abonné qui lui sera réservé.

 

Chaque copie numérique présente au sein de l’espace Abonné du Souscripteur donnera lieu à l’attribution d’un crédit qui pourra être utilisé dans le cadre d’une plateforme d’échanges mis à disposition par la société WARECAST.

 

La société WARECAST n’interfèrera pas dans les échanges qui interviendront entre les Souscripteurs directement.

 

En revanche, la société WARECAST sera informée des échanges opérés afin de pouvoir :

  • tenir à jour le registre des dépôts des films en sa possession pour modifier le nom du propriétaire du film

  • actualiser le compte des crédits des Souscripteurs au sein de leur espace Abonné en fonction des échanges opérés

  • transférer la copie numérique du film échangé sur l’espace Abonné du nouveau propriétaire

  • supprimer la copie numérique du film échange de l’espace Abonné de l’ancien propriétaire

 

Il est à noter que tout échange entrainera concomitamment le transfert de propriété de la copie numérique et du film mis en dépôt au siège social de la société WARECAST.

 

 

Article 3 : ABONNEMENT

 

Les services proposés par la société WARECAST sont accessibles via un système d’abonnement mensuel libellé en euros toutes taxes comprises.

 

La mise en place de l’abonnement est subordonnée à l’autorisation donnée par le Souscripteur à la société WARECAST de prélever le montant dudit abonnement sur son compte bancaire.

 

Le maintien en place de l’abonnement est subordonné à plusieurs conditions :

  • Envoi par le Souscripteur à ses frais de trois films correspondant à la ligne éditoriale du site www.warecast.fr en parfait état au format BLU RAY (ou DVD si le film n’existe pas au format BLU RAY) au siège social de la société WARECAST dans le délai d’un mois suivant la souscription de l’abonnement

  • Paiement de l’abonnement par le Souscripteur chaque mois à date anniversaire

  • Respect des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le site www.warecast.fr

 

En cas de non-respect de l’une de ces conditions, la société WARECAST sera libre de résilier l’abonnement sans préavis, sans remboursement et sans indemnité.

 

 

Article 4 : DECLARATIONS ET GARANTIES DU SOUSCRIPTEUR

 

Le Souscripteur déclare à la société WARECAST qu’il est propriétaire des films adressés en dépôt à la société WARECAST et qu’il les a acquis de source licite.

 

Il déclare également que le contenu de ses films ne porte pas atteinte aux droits des mineurs, au droit à l’image, à la dignité humaine et n’enfreint, d’une manière générale, aucune réglementation que ce soit en France ou à l’étranger.

 

Le Souscripteur garantit la société WARECAST contre tout trouble, toute revendication, tout recours de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur lesdits films.

 

 

Article 5 : OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

 

En souscrivant à un abonnement via le site www.warecast.fr, le Souscripteur s’engage à :

  • envoyer à ses frais trois films correspondant à la ligne éditoriale du site www.warecast.fr en parfait état au format BLU RAY (ou DVD si le film n’existe pas au format BLU RAY) au siège social de la société WARECAST dans le délai d’un mois suivant la souscription de son abonnement

  • visionner la copie numérique de ses films uniquement dans un cadre familial

  • ne pas faire un usage commercial de la copie numérique de ses films

  • ne pas céder la copie numérique de ses films sans céder la propriété de ses films sous format BLU RAY/DVD

  • payer les échéances de son abonnement chaque mois à date anniversaire

  • respecter les présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le site www.warecast.fr

  • respecter les droits des tiers et la règlementation applicable d’une manière générale

 

 

Article 6 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE WARECAST

 

En contrepartie de l’abonnement souscrit, la société WARECAST s’engage à :

  • conserver dans un local adapté les films au format BLU RAY (ou DVD si le film n’existe pas au format BLU RAY) qui lui auront été adressés par le Souscripteur sous réserve que lesdits films soient en parfait état et correspondent à la ligne éditoriale du site www.warecast.fr

  • réaliser une copie numérique des films en question dans une qualité optimale

  • rattacher la copie numérique desdits films à l’espace Abonné du Souscripteur au sein du site www.warecast.fr

  • créditer l’espace Abonné d’un crédit par film présent sur l’espace Abonné du Souscripteur

  • actualiser les crédits de l’espace Abonné du Souscripteur en fonction des échanges réalisés par lui

  • actualiser le registre des dépôts des films en sa possession

  • veiller à la protection des données personnelles du Souscripteur dans les conditions prévues à l’article 9

 

 

 

Article 7 : PRISE D’EFFET / DUREE / RESILIATION

 

L’abonnement prendra effet au jour de sa souscription et ce, pour une durée indéterminée.

 

Le Souscripteur pourra bénéficier des services proposés sans délai, ce qui exclut tout droit de rétractation.

 

L’abonnement pourra être résilié à tout instant via l’espace Abonné par le Souscripteur ou par la société WARECAST en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente ou des conditions générales d’utilisation consultables sur le site www.warecast.fr.

 

La résiliation prendra effet immédiatement.

 

Elle entrainera la perte des crédits de l’espace Abonné sans dédommagement possible, la conservation par la société WARECAST du montant de l’abonnement en cours et le transfert à son profit de la propriété des films mis en dépôt chez elle par le Souscripteur, ce à quoi ce dernier consent expressément en souscrivant à un abonnement.

 

 

Article 8 : RESPONSABILITE

 

La société WARECAST décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • fonctionnement défectueux de l’infrastructure du Souscripteur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)

  • dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau du Souscripteur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)

  • interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques

  • sécurité des systèmes (ex : virus…)

  • usurpation de l’identité du Souscripteur et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel

 

D’une manière générale, la société WARECAST ne sera pas responsable des conséquences tenant à la violation par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente.

 

La société WARECAST pourra suspendre le compte du Souscripteur si elle constate une utilisation non-conforme.

 

 

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES

 

S’il souhaite accéder aux services proposés par la société WARECAST via le site www.warecast.fr, le Souscripteur devra créer un espace personnel en ayant recours à des données de connexion (identifiant et mot de passe).

 

Ces données sont personnelles et confidentielles à chaque Souscripteur qui s’engage à ne les divulguer sous aucun prétexte.

 

A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace personnel.

 

La société WARECAST se réserve le droit de suspendre le compte du Souscripteur si elle constate que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que le Souscripteur ne puisse lui en faire le reproche ou ne puisse réclamer une indemnisation pour les données/films/crédits rattachés à ce compte auquel elle ne pourra plus accéder.

 

Si le Souscripteur constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace personnel, il lui appartient d’en informer sans délai la société WARECAST.

 

En complément, il pourra être demandé au Souscripteur de renseigner son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone.

 

Il est précisé au Souscripteur que ses données personnelles seront stockées sur des serveurs situés en France.

 

La société WARECAST déploiera toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des Souscripteurs, sans toutefois pouvoir être tenu pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.

 

Enfin, la société WARECAST a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

 

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Souscripteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à la société WARECAST, 15 rue Claude Taffanel, 33800 BORDEAUX.

 

L’Utilisateur bénéficie également du droit de supprimer son espace personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

 

La suppression de l’espace personnel et des données personnelles du Souscripteur interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression.

 

Toutefois, il est expressément prévu que la société WARECAST aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

 

 

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du site www.warecast.fr ou de son contenu est strictement interdite.

 

La société WARECAST se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses vidéos, de ses musiques, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

 

 

Article 11 : LITIGES

 

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français.

 

Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

 

A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société WARECAST.