CGU/CGI | Warecast

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site internet www.warecast.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité et géré par la société WARECAST, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 897 738 019, ayant son siège social 15 rue Claude Taffanel, 33800 BORDEAUX (ci-après désignée « WARECAST »).

Il propose un service de dépôt, de conservation et de réalisation de copie numérique de films avec mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant un visionnage à distance dans un cercle familial et, le cas échant, un échange de films entre particuliers.

Le Site propose également la possibilité d’acquérir un film auprès de particuliers afin de pouvoir bénéficier du système ci-avant exposé.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site.

Elles s'appliquent à toute personne naviguant sur le Site (ci-après désigné « l’Utilisateur »), étant précisé que la navigation sur le Site vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU, sans restriction ni réserve.

Il est expressément convenu que toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes CGU seront considérées comme non-écrites et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Les CGU pourront être modifiées, à charge pour l’Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.

Article 2 : ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est accessible 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou fait d’un tiers, tels que ceux habituellement reconnus et définis par la jurisprudence des juridictions française.

De plus, à titre exceptionnel, l’Utilisateur est informé que le Site pourra être suspendu provisoirement pour effectuer des opérations de maintenance, des opérations techniques ou pour des raisons d’interruption de service non-imputables à WARECAST.

L’Utilisateur ne pourra réclamer un quelconque préjudice à WARECAST en cas d’inaccessibilité du Site.

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès internet.

L’Utilisateur est, à cet égard, seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site (frais matériels, logiciels ou accès à internet) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et plus globalement des risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

WARECAST met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site, étant précisé que WARECAST n’est tenue à aucune obligation de résultat d’y parvenir.

WARECAST se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès au Site à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des conditions générales d’utilisation, d’atteinte à ses droits (notamment aux droits de propriété intellectuelle) ou aux droits de tiers.

Article 3 : ACHAT D’UN DVD/BLU RAY

Lorsque l’Utilisateur est inscrit au service, il aura la possibilité d’acquérir un DVD/BLU RAY sur le Site afin de pouvoir bénéficier du système de numérisation et d’échange proposé par WARECAST.

Cet achat s’effectuera exclusivement auprès d’un autre utilisateur (ci-après désigné l « Utilisateur vendeur ») qui ne pourra être qu’un particulier, ce que l’Utilisateur vendeur reconnaît expressément en procédant à la mise en vente de son produit.

Ces ventes sont conclues entre deux Utilisateurs, de sorte qu’elles sont régies par le droit applicable aux ventes conclues entre consommateurs excluant tout droit de rétractation ou application de la garantie légale de conformité.

L’Utilisateur reconnait que le processus d’achat d’un film à un Utilisateur vendeur sur le Site crée un contrat de vente entre eux.

A ce titre l’Utilisateur achetant un produit à un Utilisateur vendeur s’engage à le payer dans les conditions convenues entre eux en contrepartie du transfert de propriété du DVD/BLU RAY.

Le transfert physique du DVD/BLU RAY s’effectuera directement via WARECAST pour sa mise en dépôt immédiate et la réalisation de la copie numérique du film afin de l’intégrer dans l’espace personnel de l’Utilisateur acquéreur.

WARECAST ne pourra être tenue responsable de la conclusion effective d’une vente entre deux Utilisateurs ainsi que de la conformité et la qualité du produit objet de la vente.

En effet, WARECAST n’a pas la qualité de vendeur mais seulement d’intermédiaire et n’est en conséquence pas partie à ce contrat de vente.

L’Utilisateur lésé pourra toutefois contacter WARECAST en cas de difficulté rencontrée avec un autre Utilisateur afin de trouver une solution amiable.

WARECAST s’engage à déployer tous ses efforts dans le but de trouver une issue amiable au litige entre les Utilisateurs.

Cependant, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen, de sorte que l’Utilisateur ne pourra lui adresser aucun reproche à défaut de solution trouvée.

Article 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à :

respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux films présentés sur le Site ;
faire preuve de courtoisie à l’égard des autres Utilisateurs notamment dans le cadre de l’achat d’un film ;
respecter le processus de vente des DVD/BLU RAY instauré avec l’Utilisateur le cas échéant.

Toute violation et/ou toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus par l’Utilisateur pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts et/ou toute autre sanction dans le cadre d’actions en justice, notamment en cas de violation par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de WARECAST ou de tout tiers.

Article 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE WARECAST

WARECAST assure ses meilleurs efforts afin que les informations contenues sur le Site soient aussi précises que possible.

Dans l’hypothèse où le Site contiendrait des inexactitudes, omissions, erreurs ou ferait l’objet de dysfonctionnements, l’Utilisateur est invité à en informer WARECAST.

Il est spécifié que les photographies et/ou images présentes sur le Site et notamment les jaquettes de films sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

WARECAST décline toute responsabilité dans les cas suivants :

fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)
dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
sécurité des systèmes (ex : virus…)
usurpation de l’identité de l’Utilisateur et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel

D’une manière générale, WARECAST ne sera pas responsable des conséquences tenant à la violation par l’Utilisateur des CGU.

WARECAST pourra suspendre le compte de l’Utilisateur si elle constate une utilisation non-conforme.

Article 6 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes.

Il est expressément précisé que ces sites ne sont pas sous le contrôle de WARECAST.

En conséquence, WARECAST ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de la disponibilité de ces sites, des contenus, publicités ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Article 7 : COOKIES

Le Site contient différents types de cookies :

Des cookies techniques : indispensables pour la navigation de l’Utilisateur, afin d’assurer le fonctionnement du Site et de faciliter la visite de l’Utilisateur.
Des cookies de mesure d’audience et de statistiques : destinés à optimiser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site et à recueillir des données sur la fréquentation du Site.
Des cookies de partage : permettant à l’Utilisateur de partager des contenus du Site.
Des cookies de sécurisation : destinés à sécuriser la visite de l’Utilisateur sur le Site et notamment lors des paiements en ligne pour prévenir les cas de fraude.
Des cookies publicitaires : pour permettre WARECAST ainsi qu’à des tiers d’afficher sur le Site des contenus publicitaires adaptés aux intérêts de l’Utilisateur.

Lors de la première visite de l’Utilisateur du Site, WARECAST demandera sa permission pour placer les cookies nécessitant son consentement.

Le fait pour l’Utilisateur d’enregistrer ses préférences emporte autorisation pour WARECAST d’utiliser les cookies et extensions sélectionnées.

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation du choix de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies est de 6 mois au maximum.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de son navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou, au contraire, refuser les cookies.

Plusieurs options s’offrent à l’Utilisateur : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies.

Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes pour gérer les cookies :

FireFox : https://support/mozilla.org/fr/kb/enable-annd-disable-cookies-website-preferences
Chrome : https://support.google.com/accounts/anwser/61416?hl=fr
Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d
Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

L’Utilisateur est informé que le Site peut ne pas marcher correctement si tous les cookies sont désactivés.

WARECAST se réserve la possibilité de placer d’autres cookies à l’avenir sur le Site et en informe dès à présent l’Utilisateur.

Ces cookies pourront être de différentes natures.

En fonction de la nature des cookies placés sur le Site, WARECAST ne manquera pas de recueillir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

8.1 Données recueillies

Les informations personnelles recueillies via le Site sont confidentielles et ont vocation à être traitées principalement dans le but de répondre aux demandes de création de l’espace personnel de l’Utilisateur et de gérer les achats effectués via le Site.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de WARECAST notamment dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et afin de respecter les règlementations et législations applicables.

Les données personnelles pouvant être collectées via le Site sont les suivantes :

Adresse email
Nom et prénom
Coordonnées bancaires
Date de naissance

WARECAST s’engage à ne pas faire un usage contraire à la législation en vigueur en matière de données personnelles.

8.2 Durée de conservation

WARECAST conserve les données personnelles de l’Utilisateur le temps strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles sont collectées.

A ce titre, lorsque WARECAST n’a plus besoin d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur, elles sont supprimées de ses systèmes et de ses registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre l’identification de l’Utilisateur, sous réserve d’une conservation aux fins d’archive, de gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et/ou règlementaires qui incombent à WARECAST ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

Par exception, les données personnelles collectées par l’intermédiaire des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois à compter de leur collecte.

8.3 Personnes habilitées à accéder aux données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées à WARECAST et, le cas échéant à ses prestataires techniques.

WARECAST s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux données personnelles collectées lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées.

WARECAST ne communiquera pas les données personnelles collectées à des tiers à des fins commerciales.

WARECAST ne sera amenée à communiquer ces informations que si cela est nécessaire, et si possible sous une forme ne permettant pas une identification directe.

8.4 Protection de la confidentialité des données

WARECAST prend toutes les précautions utiles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées via le Site, et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, WARECAST ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par des tiers non-autorisés.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l'Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) 2016/679, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :

Droit à l’information : l’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont WARECAST utilise ses données personnelles et sur ses droits ;

Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d’accéder aux données personnelles que WARECAST détient à son sujet ;

Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes ;

Droit à l’effacement / droit à l’oubli : l’Utilisateur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l’intérêt légitime de WARECAST à conserver ses données personnelles ;

Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient utilisées ;

Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : l’Utilisateur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ;

Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur a le droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données WARECAST vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données qu’il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l’Utilisateur et effectué à l’aide de procédés automatisés.

L’Utilisateur peut exercer les droits décrits ci-dessus en contactant WARECAST selon les modalités prévues ci-après.

L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

L’Utilisateur pourra contacter WARECAST s’il souhaite exercer ses droits ou s’il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles :

WARECAST

15 rue Claude Taffanel

33800 BORDEAUX

Email : kapper.warecast@gmail.com

Tel : 06 15 77 73 09

L’Utilisateur peut à tout moment contacter la CNIL dans le cas où il souhaiterait déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données de WARECAST :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07

Tel. +33 1 53 73 22 22

Fax +33 1 53 73 22 00

Site internet: http://www.cnil.fr/

Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateur de contacter dans un premier temps WARECAST avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans la mesure où WARECAST demeure à l’entière disposition de l’Utilisateur pour régler toutes éventuelles contestations.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du Site ou de son contenu est strictement interdite.

La société WARECAST se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses vidéos, de ses musiques, de ses logos, de ses modèles, de ses marques et de son image en général.

Au surplus, il est rappelé à l’Utilisateur que les films présentés sur le Site sont protégés par le droit d’auteur.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits attachés aux films ainsi qu’aux illustrations, photographies, affiches, jaquettes y relatifs.

Article 10 : LITIGES

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGU sera soumis au droit français.

Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

A défaut de résolution amiable du litige, le litige sera porté devant la juridiction compétente au regard des règles de droit commun.

CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION AU SERVICE

Le site internet www.warecast.fr est édité et géré par la société WARECAST, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 897 738 019, ayant son siège social 15 rue Claude Taffanel, 33800 BORDEAUX.

Le site internet propose également la possibilité d’acquérir un film auprès de particuliers afin de pouvoir bénéficier du système ci-avant exposé.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de souscription aux services proposés par la société WARECAST via le site internet www.warecast.fr.

Elles s'appliquent à toute personne s'incrivant via le site internet www.warecast.fr (ci-après désigné « le Souscripteur »), étant précisé que l'incription vaut acceptation pleine et entière par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le site www.warecast.fr et ce, sans restriction ni réserve.

Il est expressément convenu que toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions de vente seront considérées comme non-écrites et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées, à charge pour le Souscripteur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

La société WARECAST propose un service de dépôt, de conservation et de numérisation de films au format BLU RAY (ou DVD si le film n’existe pas au format BLU RAY) à destination de propriétaires de films désireux de conserver une copie numérique de leurs films.

La société WARECAST réceptionnera les films qui lui seront adressés par les Souscripteurs et s’assurera, avant de réaliser la copie numérique, qu’ils sont :

en parfait état
au format BLU RAY (ou éventuellement DVD si le film n’existe pas au format BLU RAY)
conformes à la ligne éditoriale du site www.warecast.fr

Dans la négative, la société WARECAST ne sera pas tenue d’exécuter les obligations figurant aux termes des présentes conditions générales de vente sans que le Souscripteur puisse lui en faire le reproche ni réclamer la restitution des films non-numérisés.

Dans l’affirmative, la société WARECAST effectuera le dépôt des films à son siège social ou en tout autre lieu de son choix dans des conditions optimales de conservation destinées à préserver la qualité des films.

En complément, la société WARECAST réalisera une copie numérique des films mis en dépôt qu’elle mettra ensuite à la disposition du Souscripteur sur un espace personnel qui lui sera réservé.

Chaque copie numérique présente au sein de l’espace personnel du Souscripteur donnera lieu à l’attribution d’un crédit qui pourra être utilisé dans le cadre d’une plateforme d’échanges mis à disposition par la société WARECAST.

La société WARECAST n’interfèrera pas dans les échanges qui interviendront entre les Souscripteurs directement.

En revanche, la société WARECAST sera informée des échanges opérés afin de pouvoir :

- tenir à jour le registre des dépôts des films en sa possession pour modifier le nom du propriétaire du film
- actualiser le compte des crédits des Souscripteurs au sein de leur espace personnel en fonction des échanges opérés
- transférer la copie numérique du film échangé sur l’espace personnel du nouveau propriétaire
- supprimer la copie numérique du film échange de l’espace personnel de l’ancien propriétaire

Il est à noter que tout échange entrainera concomitamment le transfert de propriété de la copie numérique et du film mis en dépôt au siège social de la société WARECAST.

Article 3 : DECLARATIONS ET GARANTIES DU SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur déclare à la société WARECAST qu’il est propriétaire des films adressés en dépôt à la société WARECAST et qu’il les a acquis de source licite.

Il déclare également que le contenu de ses films ne porte pas atteinte aux droits des mineurs, au droit à l’image, à la dignité humaine et n’enfreint, d’une manière générale, aucune réglementation que ce soit en France ou à l’étranger.

Le Souscripteur garantit la société WARECAST contre tout trouble, toute revendication, tout recours de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur lesdits films.

Article 4: OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

En s'inscrivant via le site www.warecast.fr, le Souscripteur s’engage à :

visionner la copie numérique de ses films uniquement dans un cadre familial
ne pas faire un usage commercial de la copie numérique de ses films
ne pas céder la copie numérique de ses films sans céder la propriété de ses films sous format BLU RAY/DVD
respecter les présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le site www.warecast.fr
respecter les droits des tiers et la règlementation applicable d’une manière générale

Article 5 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE WARECAST

La société WARECAST s’engage à :

conserver dans un local adapté les films au format BLU RAY (ou DVD si le film n’existe pas au format BLU RAY) qui lui auront été adressés par le Souscripteur sous réserve que lesdits films soient en parfait état et correspondent à la ligne éditoriale du site www.warecast.fr
réaliser une copie numérique des films en question dans une qualité optimale
rattacher la copie numérique desdits films à l’espace du Souscripteur au sein du site www.warecast.fr
créditer l’espace personnel d’un crédit par film présent sur l’espace Abonné du Souscripteur
actualiser les crédits de l’espace personnel du Souscripteur en fonction des échanges réalisés par lui
actualiser le registre des dépôts des films en sa possession
veiller à la protection des données personnelles du Souscripteur dans les conditions prévues à l’article 9

De plus, la société WARECAST garantit au Souscripteur les services et contenus numériques proposés contre les défauts de conformité et vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur dont les modalités d’exercice sont reproduites dans l’encadré ci-après.

Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :

le défaut rend le service impropre à l’usage habituel d’un service du même type ou l’usage auquel le Souscripteur peut légitimement s’attendre ;
le service ne correspond pas à la description donnée par la société WARECAST ;
le service ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou des déclarations publiques de la société WARECAST.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Enfin, il est expressément rappelé que la société WARECAST n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre utilisateurs du site internet de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

Article 6 : RESPONSABILITE

La société WARECAST décline toute responsabilité dans les cas suivants :

fonctionnement défectueux de l’infrastructure du Souscripteur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)
dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau du Souscripteur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
sécurité des systèmes (ex : virus…)
usurpation de l’identité du Souscripteur et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel

D’une manière générale, la société WARECAST ne sera pas responsable des conséquences tenant à la violation par le Souscripteur des présentes conditions générales de vente.

La société WARECAST pourra suspendre le compte du Souscripteur si elle constate une utilisation non-conforme.

Article 7 : DONNEES PERSONNELLES

S’il souhaite accéder aux services proposés par la société WARECAST via le site www.warecast.fr, le Souscripteur devra créer un espace personnel en ayant recours à des données de connexion (identifiant et mot de passe).

Ces données sont personnelles et confidentielles à chaque Souscripteur qui s’engage à ne les divulguer sous aucun prétexte.

A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace personnel.

La société WARECAST se réserve le droit de suspendre le compte du Souscripteur si elle constate que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que le Souscripteur ne puisse lui en faire le reproche ou ne puisse réclamer une indemnisation pour les données/films/crédits rattachés à ce compte auquel elle ne pourra plus accéder.

Si le Souscripteur constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace personnel, il lui appartient d’en informer sans délai la société WARECAST.

En complément, il pourra être demandé au Souscripteur de renseigner son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone.

Il est précisé au Souscripteur que ses données personnelles seront stockées sur des serveurs situés en France.

La société WARECAST déploiera toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des Souscripteurs, sans toutefois pouvoir être tenu pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Souscripteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à la société WARECAST, 15 rue Claude Taffanel, 33800 BORDEAUX.

L’Utilisateur bénéficie également du droit de supprimer son espace personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.

La suppression de l’espace personnel et des données personnelles du Souscripteur interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu que la société WARECAST aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou contournement de tout ou partie du site www.warecast.fr ou de son contenu est strictement interdite.

Article 9 : LITIGES

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français.

Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.

Le Client Consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès de la société WARECAST, saisir le Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 PARIS

Téléphone : 01 89 47 00 14

www.cm2c.net

A défaut de résolution amiable du litige, le litige sera porté devant la juridiction compétente au regard des règles de droit commun.